Conditions générales de service et de vente

Version 2026-09, en vigueur au 30 septembre 2026. Remplace toute version antérieure.

Prestataire : Swiftflow, Marion Savelli Touzri, entrepreneur individuel, 6 rue de l’Ancienne Digue, 67100 Strasbourg, France. SIRET 811 527 084 00065, code NAF 7410Z, TVA non applicable, article 293 B du CGI. Contact : formulaire de contact ou 07 46 18 44 56.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de service et de vente (ci-après « les conditions ») régissent l’ensemble des prestations réalisées par Swiftflow pour son client. Elles sont accessibles à tout moment sur swiftflow.fr/conditions-generales-de-service-vente et chaque devis y renvoie expressément.

L’acceptation du devis — signature manuscrite ou électronique, mention « bon pour accord », accord exprès par e-mail ou versement de l’acompte — vaut acceptation sans réserve des conditions en vigueur à la date du devis. En cas de contradiction, les stipulations particulières du devis priment sur les présentes conditions.

2. Prestations proposées

Swiftflow réalise, selon le périmètre défini au devis :

• la création et la refonte de sites internet vitrines, one-page, multipages et boutiques en ligne, développés sur mesure ou sur un système de gestion de contenu ;
• la création d’identité visuelle : logo, charte graphique, supports imprimés ;
• le référencement local et l’optimisation technique et éditoriale des pages ;
• la création et l’exploitation d’agents d’intelligence artificielle et d’automatisations métier (tri et analyse d’e-mails, relances, assistants conversationnels, tableaux de bord) ;
• l’hébergement, la maintenance, les évolutions et l’assistance, sous forme d’abonnement mensuel.

Seules les prestations expressément énumérées au devis sont dues. Toute prestation non mentionnée — notamment la production de photographies et de vidéos, la rédaction intégrale des contenus, la gestion des réseaux sociaux et la publicité en ligne — fait l’objet d’un devis distinct.

3. Devis et formation du contrat

Chaque devis est valable quinze (15) jours à compter de sa date d’établissement, sauf durée différente indiquée. Le contrat est formé à la date de réception par Swiftflow de l’accord du client ; les travaux débutent à réception de l’acompte et des éléments nécessaires au projet.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros et nets de taxes : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Ils s’entendent hors frais et abonnements dus à des tiers (nom de domaine, licences, polices et images sous licence, moteurs de réservation, services d’intelligence artificielle facturés à l’usage), sauf mention contraire au devis.

5. Paiement

Sauf stipulation contraire au devis : acompte de 50 % à la commande, solde exigible à la livraison ou à la mise en ligne. Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par lien de paiement sécurisé. Le paiement en plusieurs fois est possible via PayPal uniquement.

Les abonnements sont facturés mensuellement, d’avance, à compter de la mise en service.

6. Abonnements — maintenance, hébergement, agents

Les abonnements sont conclus sans engagement de durée et résiliables à tout moment par simple e-mail, avec effet à la fin du mois en cours. Lorsque le client est un consommateur ayant souscrit par voie électronique, un moyen de résiliation en ligne, simple et directement accessible, lui est proposé (article L. 215-1-1 du code de la consommation). Le mois entamé reste dû et n’est pas remboursé.

Le service prend fin à l’échéance de la période payée ; les fichiers du site et les données du client lui sont alors restitués dans un format exploitable.

En cas de non-paiement d’une échéance, Swiftflow peut suspendre le service après une relance restée sans effet pendant quinze (15) jours, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité.

7. Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des intérêts de retard calculés, pour les clients professionnels, au taux minimal prévu à l’article L. 441-10 du code de commerce — taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points — et, pour les clients consommateurs, au taux d’intérêt légal en vigueur ;
• pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, les frais réellement exposés au-delà de ce montant pouvant être réclamés sur justificatifs.

Swiftflow peut en outre suspendre les travaux en cours et la remise des livrables jusqu’au complet paiement.

8. Obligations et collaboration du client

Le projet suppose la participation active du client, qui fournit dans des délais raisonnables les contenus, visuels, accès techniques et informations légales nécessaires. Le client garantit détenir les droits sur les éléments qu’il transmet (textes, photographies, logos, marques) et garantit Swiftflow contre toute réclamation d’un tiers à ce titre.

Si le client ne fournit pas les éléments attendus ou reste sans réponse pendant plus de trente (30) jours consécutifs, le projet est réputé abandonné : il peut être clôturé, l’acompte reste acquis et les travaux déjà réalisés sont facturables. La reprise du projet fait alors l’objet d’un nouveau devis.

9. Délais

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires. Ils sont suspendus pendant les périodes d’attente imputables au client. Un retard ne peut donner lieu ni à l’annulation de la commande ni à une indemnité, sauf accord écrit préalable.

10. Modifications et révisions

Chaque prestation comprend le nombre de propositions et de séries de modifications indiqué au devis (à défaut, trois séries d’allers-retours). Toute demande supplémentaire, ou toute demande étrangère au périmètre initial, est facturée 50 € de l’heure ou fait l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable. Les demandes de modification sont formulées par écrit.

Les interventions d’urgence, réalisées le jour même ou en dehors du planning prévu (faille de sécurité, piratage, panne, perte de données), sont facturées au temps passé, 75 € de l’heure. Le temps passé comprend le diagnostic, l’intervention, les vérifications et la remise en état. Pour un site couvert par un abonnement de maintenance, ce tarif ne s’applique qu’à ce qui dépasse le périmètre de l’abonnement.

Swiftflow peut refuser des demandes de modifications illimitées, répétées ou sortant du cadre convenu.

11. Validation

À défaut d’observations écrites du client dans les dix (10) jours ouvrés suivant la mise à disposition d’un livrable, celui-ci est réputé accepté.

12. Droit de rétractation

Les prestations sont destinées à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité : la commande est ferme et définitive dès son acceptation et n’ouvre pas droit à rétractation.

Le client consommateur, ainsi que le professionnel employant cinq salariés au plus dont la commande n’entre pas dans le champ de son activité principale, dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité (articles L. 221-3 et L. 221-18 du code de la consommation). Le formulaire type de rétractation est communiqué sur simple demande.

Lorsque, à sa demande expresse, l’exécution a commencé avant la fin de ce délai, le client qui se rétracte reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies (article L. 221-25). Le droit de rétractation s’éteint lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du client et sa renonciation expresse à ce droit.

13. Annulation ou interruption par le client

En cas d’annulation ou d’interruption du projet par le client après le début d’exécution, l’acompte versé reste acquis à Swiftflow et les travaux réalisés sont facturés au prorata de l’avancement effectif (temps passé et livrables produits). Lorsque la prestation a été intégralement réalisée ou livrée, même partiellement, son montant total reste dû.

14. Résiliation par Swiftflow

Swiftflow peut mettre fin au projet, par écrit et avec effet immédiat, en cas de propos ou de comportement injurieux, menaçants, violents ou discriminatoires, de demande portant sur un contenu illicite, ou de non-respect répété du cadre convenu. Les sommes versées restent alors acquises et les travaux réalisés sont facturables.

15. Propriété intellectuelle

Les créations restent la propriété exclusive de Swiftflow jusqu’au paiement intégral du prix. Avant ce paiement, aucun droit d’usage, de reproduction ni de diffusion n’est transféré ; toute utilisation des éléments livrés ou en cours de réalisation constitue une contrefaçon.

Au complet paiement, Swiftflow cède au client, conformément à l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, les droits de reproduction et de représentation des créations réalisées pour lui, pour les besoins de son activité, sur tous supports numériques et imprimés, pour le monde entier et pour la durée légale de protection du droit d’auteur. Les propositions non retenues restent la propriété de Swiftflow.

Les éléments de tiers intégrés au projet (polices, images sous licence, extensions, briques logicielles libres) demeurent soumis à leurs propres licences. Swiftflow conserve la propriété de ses outils, composants et méthodes réutilisables, dont l’emploi dans le projet ne confère au client qu’un droit d’usage.

Sauf demande écrite du client, la mention « Design par Swiftflow » figure en pied de site.

16. Hébergement et noms de domaine

Lorsque Swiftflow assure l’hébergement ou la gestion du nom de domaine, elle agit en qualité d’intermédiaire. Le nom de domaine est, dans la mesure du possible, enregistré au nom du client, qui en reste titulaire. À la fin du contrat, les accès et les fichiers lui sont remis.

17. Données personnelles

Lorsque Swiftflow traite des données personnelles pour le compte du client (formulaires, bases de contacts, agents d’analyse d’e-mails), le client demeure responsable du traitement et Swiftflow agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance précise alors les finalités, les catégories de données, les durées de conservation et les mesures de sécurité.

Les données sont hébergées dans l’Union européenne. Le recours à des sous-traitants ultérieurs (hébergeur, routeur d’e-mails, fournisseur de modèles d’intelligence artificielle) est encadré par des clauses contractuelles types de la Commission européenne, sans réutilisation des données à des fins d’entraînement. Les données du client lui sont restituées dans un format exploitable à sa demande et en fin de contrat, puis supprimées.

18. Agents d’intelligence artificielle

Les agents fournis assistent le client et ne se substituent pas à sa décision : leurs analyses, classements et suggestions doivent faire l’objet d’une supervision humaine. Swiftflow ne garantit ni l’exhaustivité ni l’absence d’erreur des traitements automatisés et ne répond pas des décisions prises par le client sur leur seul fondement.

Leur fonctionnement dépend de services tiers (messageries, agendas, portails, fournisseurs de modèles) dont les évolutions ou les interruptions échappent à Swiftflow. Les volumes inclus figurent au devis ; au-delà, un complément est établi sur devis.

19. Garantie

Swiftflow corrige sans frais les anomalies de fonctionnement qui lui sont imputables et qui lui sont signalées dans les trente (30) jours suivant la mise en ligne. Sont exclues les anomalies résultant d’une modification opérée par le client ou par un tiers, d’un hébergement non fourni par Swiftflow, de l’évolution des navigateurs ou des services tiers, ou des contenus fournis par le client.

20. Responsabilité

Swiftflow est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :

• dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image ou de données ;
• retard ou interruption dus à une cause qui lui est extérieure : panne technique, défaillance d’un prestataire tiers, force majeure ;
• mauvaise utilisation des livrables, modification non autorisée ou mauvaise gestion des fichiers par le client.

Le référencement fait l’objet d’une obligation de moyens : les positions dans les résultats des moteurs de recherche dépendent d’algorithmes tiers et ne peuvent être garanties.

En toute hypothèse, la responsabilité de Swiftflow est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni de dommage corporel.

21. Confidentialité et références

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l’autre, pendant la durée du contrat et deux ans après son terme. Sauf opposition écrite du client, Swiftflow peut citer son nom, reproduire son logo et présenter des visuels de la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication.

22. Modification des conditions

Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date du devis accepté. Swiftflow peut les faire évoluer ; la nouvelle version s’applique aux commandes postérieures et, pour les abonnements en cours, après information du client respectant un préavis d’un mois, celui-ci pouvant résilier sans frais s’il la refuse.

23. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable.

Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Swiftflow lui communique, sur simple demande via le formulaire de contact, les coordonnées du médiateur compétent, et le consommateur peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). Il conserve le droit de saisir la juridiction de son choix parmi celles prévues par la loi.

À défaut d’accord amiable, les litiges entre professionnels relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg.